Conditions Générales d'Utilisation

1. Résumé en 30 secondes

• Silverscout est gratuit pour les familles. Vous ne paierez jamais rien à Silverscout.
• Aucune commission au placement. Les établissements paient à Silverscout un forfait lead (90 à 180 €) uniquement quand vous les avez explicitement choisis comme destinataires.
• Vos données de santé ne sont jamais transmises à un EHPAD sans votre accord explicite, EHPAD par EHPAD, nommés.
• Vous pouvez vous rétracter dans les 72 h et exiger l'arrêt complet du traitement de votre demande.
• Nous ne faisons aucun démarchage téléphonique non-sollicité. Ni vous, ni vos proches.

2. Objet et nature du service

Silverscout fournit un service en ligne gratuit d'information (pages villes, simulateurs, guides éditoriaux) et de mise en relation avec des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD, résidences services seniors, résidences autonomie), après qualification volontaire de la famille.

Silverscout n'est pas :

• un établissement d'hébergement,
• un mandataire ou représentant légal,
• un service médical ou un professionnel de santé,
• un courtier vendant des places d'EHPAD,
• un service d'aide sociale public.

Pour candidater aux EHPAD publics et associatifs, nous vous recommandons ViaTrajectoire, outil officiel des ARS, gratuit et complémentaire.

3. Éligibilité et obligations de l'utilisateur

• Vous devez être majeur (18 ans et plus) et résider en France métropolitaine (hors Île-de-France jusqu'à nouvel ordre — restriction opérationnelle temporaire).
• Vous vous engagez à fournir des informations sincères et à jour. Les fausses déclarations peuvent faire perdre la qualification de votre demande et entraîner la suppression de votre compte.
• Si vous renseignez des données pour un parent ou un proche, vous confirmez disposer de son autorisation ou d'un statut juridique (tutelle, curatelle, mandat de protection future) vous permettant de le faire.

4. Modèle économique — transparence totale

Silverscout se rémunère exclusivement auprès des établissements partenaires, qui achètent un forfait (90 à 180 €, jusqu'à 250 € pour les dossiers placement-ready) pour recevoir votre demande qualifiée.

Aucune commission n'est perçue sur le placement éventuel. Nous n'avons donc aucun intérêt à vous pousser vers l'un ou l'autre établissement.

La règle « 3 premiers EHPAD » (pouvant être portée à 5 en cas de dossier Alzheimer) signifie qu'au maximum 3 à 5 établissements reçoivent votre demande dans un même cycle. Vous choisissez chacun d'eux nominativement avant transmission.

5. Consentement par destinataire nommé

Conformément à la règle CNIL 2024 et à notre charte éthique, aucun EHPAD ne reçoit vos données sans votre clic explicite sur son nom. La page de matching transparent (/tunnel/matching/[votre-id]) affiche :

• Le nom complet de chaque établissement proposé + son n° FINESS officiel.
• Le score de correspondance détaillé (zone, budget, type, Alzheimer, ASH).
• Une case à cocher par établissement, décochable à tout moment.
• Un bouton pour revenir modifier vos critères avant envoi.

Chaque transmission génère un enregistrement horodaté dans un ConsentLog immuable (chaîne cryptographique SHA-256).

6. Rétractation et effacement

Vous pouvez demander dans les 72 heures suivant la transmission l'arrêt complet du traitement de votre dossier et la notification aux partenaires déjà contactés d'ignorer votre demande. Écrivez à dpo@silverscout.fr — nous traitons la demande sous 24 h ouvrées.

Au-delà de 72 h, vous conservez l'ensemble de vos droits RGPD (Art. 15 à 22) — notamment le droit à l'effacement. Voir notre politique de confidentialité.

7. Obligations et limites de Silverscout

• Nous nous engageons à afficher les sources datées de chaque chiffre (DREES, CNSA, HAS, FINESS, Service-public.fr).
• Nous nous engageons à respecter la règle 3 EHPAD maximum par cycle (5 cas Alzheimer).
• Nous nous engageons à détruire en mémoire toute lettre d'hospitalisation scannée (seul un hash + 3 champs structurés sont conservés).

Silverscout n'est pas responsable du contenu publié par les établissements sur leurs propres supports (plaquettes, sites, entretiens), ni des décisions d'admission. Silverscout n'est pas responsable des retards de rappel des partenaires ; nous communiquons un TTC (time-to-call) cible sans garantie légale.

8. Signalements de contenu ou de dysfonctionnements

Tout problème (information erronée, comportement abusif d'un partenaire, bug, accessibilité) doit être signalé à contact@silverscout.fr (ou dpo@silverscout.fr pour un sujet RGPD). Réponse sous 72 h ouvrées.

9. Évolution des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email aux utilisateurs inscrits et par bandeau visible sur le site pendant 30 jours. Les versions antérieures sont archivées et fournies sur demande.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf dispositions légales impératives plus favorables au consommateur. Avant tout recours contentieux, une médiation amiable est recommandée via médiateur-conso.fr.