Conditions Générales d'Utilisation

1. Résumé en 30 secondes

• Silverscout est gratuit pour les familles. Vous ne paierez jamais rien à Silverscout.
• Aucune commission au placement. Les établissements paient à Silverscout un forfait lead (90 à 180 €) uniquement quand vous les avez explicitement choisis comme destinataires.
• Vos données ne sont transmises qu'à 3 à 5 EHPAD partenaires compatibles, après votre consentement explicite en fin de tunnel — la liste nominative des destinataires vous est envoyée par email immédiatement après transmission.
• Vous disposez à tout moment des droits RGPD Art. 15-22 (accès, rectification, effacement, opposition, retrait du consentement) + d'une rétractation rapide 72 h pour stopper la transmission post-soumission.
• Nous ne faisons aucun démarchage téléphonique non-sollicité. Ni vous, ni vos proches.

2. Objet et nature du service

Silverscout fournit un service en ligne gratuit d'information (pages villes, simulateurs, guides éditoriaux) et de mise en relation avec des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD, résidences services seniors, résidences autonomie), après qualification volontaire de la famille.

Silverscout n'est pas :

• un établissement d'hébergement,
• un mandataire ou représentant légal,
• un service médical ou un professionnel de santé,
• un courtier vendant des places d'EHPAD,
• un service d'aide sociale public.

Pour candidater aux EHPAD publics et associatifs, nous vous recommandons ViaTrajectoire, outil officiel des ARS, gratuit et complémentaire.

3. Éligibilité et obligations de l'utilisateur

• Vous devez être majeur (18 ans et plus) et résider en France métropolitaine (hors Île-de-France jusqu'à nouvel ordre — restriction opérationnelle temporaire).
• Vous vous engagez à fournir des informations sincères et à jour. Les fausses déclarations peuvent faire perdre la qualification de votre demande et entraîner la suppression de votre compte.
• Si vous renseignez des données pour un parent ou un proche, vous confirmez disposer de son autorisation ou d'un statut juridique (tutelle, curatelle, mandat de protection future) vous permettant de le faire.

4. Modèle économique — transparence totale

Silverscout se rémunère exclusivement auprès des établissements partenaires, qui achètent un forfait (90 à 180 €, jusqu'à 250 € pour les dossiers placement-ready) pour recevoir votre demande qualifiée.

Aucune commission n'est perçue sur le placement éventuel. Nous n'avons donc aucun intérêt à vous pousser vers l'un ou l'autre établissement.

La règle « 3 premiers EHPAD » (pouvant être portée à 5 en cas de dossier Alzheimer) signifie qu'au maximum 3 à 5 établissements reçoivent votre demande dans un même cycle. Vous choisissez chacun d'eux nominativement avant transmission.

5. Consentement à la transmission (RGPD Art. 7 + Art. 9.2.a)

En fin de tunnel, vous donnez un consentement explicite à la transmission de votre demande à 3 à 5 EHPAD partenaires compatibles avec votre profil dans la zone recherchée. Aucun autre destinataire.

Concrètement, à l'étape contact du tunnel :

• Une case à cocher obligatoire avec le texte : « J'autorise Silverscout à transmettre ma demande à 3 à 5 EHPAD partenaires compatibles avec mon profil dans la zone recherchée. »
• Une seconde case obligatoire pour la politique de confidentialité + traitement des données de santé (RGPD Art. 9.2.a).
• La liste nominative des EHPAD destinataires(avec FINESS officiel) vous est communiquée immédiatement par email après transmission.

Chaque consentement génère un enregistrement ConsentLog chaîné cryptographiquement (SHA-256), traçable et auditable interne.

6. Vos droits RGPD (permanents)

Vous disposez à tout moment des droits Art. 15 à 22 du RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, et retrait du consentement (Art. 7 §3). À exercer en écrivant à dpo@silverscout.fr — réponse sous 30 jours conformément à l'Art. 12 RGPD.

Détails complets sur notre politique de confidentialité.

6 bis. Rétractation rapide 72 h (en complément des droits RGPD)

En supplément de vos droits RGPD permanents, vous pouvez demander dans les 72 heures suivant la transmission l'arrêt complet du traitement de votre dossier et la notification aux partenaires déjà contactés d'ignorer votre demande. Écrivez à dpo@silverscout.fr — nous traitons sous 24 h ouvrées.

7. Obligations et limites de Silverscout

• Nous nous engageons à afficher les sources datées de chaque chiffre (DREES, CNSA, HAS, FINESS, Service-public.fr).
• Nous nous engageons à respecter la règle 3 EHPAD maximum par cycle (5 cas Alzheimer).
• Nous nous engageons à détruire en mémoire toute lettre d'hospitalisation scannée (seul un hash + 3 champs structurés sont conservés).

Silverscout n'est pas responsable du contenu publié par les établissements sur leurs propres supports (plaquettes, sites, entretiens), ni des décisions d'admission. Silverscout n'est pas responsable des retards de rappel des partenaires ; nous communiquons un TTC (time-to-call) cible sans garantie légale.

8. Signalements de contenu ou de dysfonctionnements

Tout problème (information erronée, comportement abusif d'un partenaire, bug, accessibilité) doit être signalé à contact@silverscout.fr (ou dpo@silverscout.fr pour un sujet RGPD). Réponse sous 72 h ouvrées.

9. Évolution des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email aux utilisateurs inscrits et par bandeau visible sur le site pendant 30 jours. Les versions antérieures sont archivées et fournies sur demande.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf dispositions légales impératives plus favorables au consommateur. Avant tout recours contentieux, une médiation amiable est recommandée via médiateur-conso.fr.